Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-11.2, r. 4 - Règlement sur le transport rémunéré de personnes par automobile
Article 135
Versions de la disposition
135. Les territoires pour lesquels un taxi n’est pas tenu d’être équipé d’un taximètre déterminés par la Commission en vertu du paragraphe 7 du premier alinéa de l’article 79 de la Loi concernant les services de transport par taxi (chapitre S-6.01) demeurent en vigueur jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou abrogés par les territoires déterminés par la Commission en vertu du paragraphe 2 du premier alinéa de l’article 138 de la Loi.
En vig.: 2020-10-10
135. Les territoires pour lesquels un taxi n’est pas tenu d’être équipé d’un taximètre déterminés par la Commission en vertu du paragraphe 7 du premier alinéa de l’article 79 de la Loi concernant les services de transport par taxi (chapitre S-6.01) demeurent en vigueur jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou abrogés par les territoires déterminés par la Commission en vertu du paragraphe 2 du premier alinéa de l’article 138 de la Loi.
